Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL ECOMFLAG au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 14, chemin du château fort 30250 SOMMIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 852 932 698 ci-après dénommée “ECOMFLAG” et gérant le site INTIMIFIT dont l’adresse est www.intimifit.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.intimifit.com dénommée ci-après ” le Client”.

La SARL ECOMFLAG, à travers son enseigne INTIMIFIT, peut être contactée par mail à l’adresse contact@intimifit.com

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société ECOMFLAG et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société ECOMFLAG, effectuée par le biais de son site internet INTIMIFIT à l’adresse www.intimifit.com. 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société ECOMFLAG conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés par la société ECOMFLAG sont ceux qui figurent sur le site www.intimifit.com, dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail dans les meilleurs délais. La société ECOMFLAG proposera alors la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Les produits sont présentés en langue française. Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

La société ECOMFLAG se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (diamètre, poids, modalités d’utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société ECOMFLAG. 

La vente des produits présentés dans le site www.intimifit.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Zones de livraison et tarifs

Les produits vendus en ligne présentés sur le site www.intimifit.com sont livrés en France Métropolitaine (y compris Monaco et Corse) et en Belgique.

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ECOMFLAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à soixante-neuf (69) euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à soixante-huit (68) euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client d’un montant de cinq euros quatre-vingt dix (5,90) TTC pour une livraison sous 72h.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Article 4.1. Processus de commande

Le Client a la possibilité de passer commande avec ou sans création de compte. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

 

Il remplit sa civilité, ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. 

 

IMPORTANT : Le Client doit obligatoirement renseigner un numéro de téléphone valide. Une fois la commande validée, ce numéro de téléphone permettra à INTIMIFIT de lui adresser un SMS de confirmation de commande (incluant le choix du mode de livraison : à domicile ou en point relais) et au client d’être contacté par le transporteur le jour de la livraison.

 

Egalement, lors de l’expédition de la commande, un SMS et un mail comportant le numéro de suivi du colis seront adressés au Client.

 

Article 4.2. Modalités de paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Euros.

 

La société ECOMFLAG a choisi de confier la sécurité de ses paiements au crédit agricole et à son système de sécurité E-transactions afin de garantir une qualité de service et des procédures de sécurité optimales. La société ECOMFLAG propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

 

Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;

Via ce mode de règlement, le Client se verra proposer la possibilité de payer en 3 fois sans frais, avec un délai automatique d’un mois entre chaque prélèvement.

 

– PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site,

 

– Virement bancaire

 

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

 

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. 

 

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : “Paypal ou “carte bancaire” ou “virement bancaire”

 

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». 

 

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée E-transactions du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. 

 

Afin de finaliser un paiement par virement bancaire et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la SARL ECOMFLAG, dont les coordonnées sont communiquées au Client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. La société ECOMFLAG expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. 

 

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de cette dernière, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, INTIMIFIT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Le Client recevra également un SMS et un mail de notification d’expédition. Pour ces deux modes de notification, un lien vers le site du transporteur offrira la possibilité de choisir une livraison en point relais. 

 

Il n’est pas possible de choisir l’option de livraison en point relais au niveau du panier de commande, c’est pourquoi il est demandé au Client de renseigner son numéro de téléphone s’il souhaite être livré en point relais. Le numéro de téléphone du Client servira à recevoir le SMS de confirmation de commande et être contacté par le transporteur le jour de la livraison. Il est donc important de renseigner un numéro de téléphone valide pour la bonne réception du colis. Par conséquent la société ECOMFLAG ne peut être tenue responsable d’un problème de livraison dû à un numéro de téléphone erroné. Pour rappel le numéro de téléphone ne sera en aucun cas communiqué à des tiers ou utilisé à des fins promotionnelles. 

 

Si le Client souhaite contacter INTIMIFIT, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@intimifit.com

 

Article 5. Réserve de propriété 

 

La société ECOMFLAG conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 – Facturation

Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par la SARL ECOMFLAG, via son site INITIMIFIT. Celle-ci est envoyée à l’adresse email indiquée par le Client au moment de l’expédition.

Cette facture mentionne notamment

I) l’identification et les coordonnées de Intimifit,

II) les frais de livraison,

III) les modalités de paiement et de livraison,

IV) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s),

V) le prix,

VI) les informations de contact.

 

Article 7. Livraison 

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas compte le délai de préparation de la commande.

 

Le Client est informé par SMS et mail de l’envoi de la commande. Chacun contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

 

Les livraisons sont effectuées par transporteur (service de livraison avec suivi) et remises contre signature. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Par défaut, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

 

L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur ou bien en point relais. Pour une livraison à domicile, en cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison, celui-ci disposera d’un délai de 7 jours pour récupérer son colis en point de retrait selon modalités indiquée sur l’avis de passage et/ou SMS du transporteur.

 

Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société ECOMFLAG qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ECOMFLAG. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours (dimanche et jours fériés inclus) à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

« fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »

De ce fait, la société ECOMFLAG ne reprend ni n’échange aucun des articles d’hygiène intime pouvant être en contact avec le corps (boules de Geisha) à moins que lesdits articles ne disposent d’un emballage scellé resté vierge. Le produit doit être neuf dans son emballage d’origine, intact, non utilisé, non lavé et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emplois et documentations, de sorte à ce qu’il puisse être recommercialisé à neuf. 

La société ECOMFLAG conseille au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client en adressant un courrier électronique à contact@intimifit.com .

Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société ECOMFLAG seront alors détaillées au Client.

Les retours de colis devront être effectués à l’adresse suivante :

INTIMIFIT

SARL Ecomflag

14 Chemin du château fort

30250 Sommieres

Article 9 – Echange, Remboursement (en cas de non-conformité de la commande)

Dans l’éventualité où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) d’article(s) ou article(s) manquant(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client d’Intimifit dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@intmifit.com

Un numéro de retour « RMA » sera communiqué au Client, qui devra retourner les produits en parfait état, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société ECOMFLAG. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat à l’adresse suivante :

INTIMIFIT

SARL Ecomflag

14 Chemin du château fort

30250 Sommieres

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception du retour. 

Article 10. Garantie 

Tous les produits fournis par la société ECOMFLAG bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ECOMFLAG qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : contact@intimifit.com , dans un délai de quinze jours après livraison.

Article 11. Responsabilité 

La société ECOMFLAG, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site INTIMIFIT, dont l’adresse est www.intimifit.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ECOMFLAG. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15. Données à caractère personnel

La société ECOMFLAG s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à contact@intimifit.com.

Article 16. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de NÎMES.

 

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